Gemeinde Altenriet

Contenu :

Violation des dispositions légales en matière de droit du commerce et de l’industrie (Gewerberecht) dans votre passé comme

• un refus de la demande d’autorisation d’une activité professionnelle, des retraits d’autorisations, de licences,
• des renoncements à l’autorisation d’une activité professionnelle,
• des décisions d’amendes supérieures à 200 EUR en rapport avec l’exercice de l’activité professionnelle ainsi que
• certaines condamnations relevant du droit pénal en rapport avec l’exercice de l’activité professionnelle.

Sens :

Justificatif de votre fiabilité personnelle pour :

• une activité soumise à autorisation, comme restaurateur ou courtier par exemple, ou
• une activité exigeant une surveillance, comme un commerce de véhicules à moteur ou de vélos d’occasion ou une agence de voyage par exemple.

Note : Le répertoire professionnel central (Gewerbezentralregister) ne contient pas les données de tous les exploitants d’entreprise en Allemagne. Dans un extrait du répertoire professionnel central, vous trouvez des informations concernant :

• le propriétaire de l’entreprise comme le nom, la date de naissance et l’adresse
• l’entreprise comme la direction, les adresses et l’activité déclarée.

Generelle Zuständigkeit:

Si vous effectuez votre demande à l'oral ou par écrit: l'administration de la commune / ville où se trouve le siège d'exploitation de votre entreprise commerciale

Si vous envoyez votre demande par voie électronique: l'Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz)

Voraussetzungen:

Vous souhaitez exercer une activité soumise à autorisation.

Unterlagen:

Pour les personnes physiques :

• Si vous déposez votre demande personnellement : carte d’identité ou passeport,
• Si vous déposez votre demande par écrit : copie de la carte d’identité ou du passeport,
• Si vous envoyez votre demande par voie électronique : carte d’identité ou titre de séjour électronique avec fonction d’identité en ligne activée,
• pour les les ressortissants étrangers : également le certificat de nationalité, les données personnelles et la signature certifiées conformes,
• le cas échéant, adresse de l’autorité qui doit recevoir les renseignements et le but d’utilisation ou le numéro de référence.

Pour les personnes morales :

• carte d’identité ou passeport du représentant légal de la société en cours de validité (en cas de présentation du passeport : également une attestation de domicile récente),
• extrait du Registre du Commerce (Handelsregister),
• le cas échéant, adresse de l’autorité qui doit recevoir les renseignements et le but d’utilisation ou le numéro de référence.

Ablauf:

Si vous souhaitez demander des renseignements en ligne :

• Pour la demande en ligne, vous avez besoin :
• d’une nouvelle carte d’identité ou d’un titre de séjour électronique avec la fonction en ligne activée ainsi que l’application AusweisApp2,
• d’un lecteur de carte pour lire la pièce d’identité,
• d’un appareil de saisie numérique (scanner ou appareil photo numérique par exemple) pour charger en ligne des justificatifs.
• Rendez-vous sur le site internet de l’Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz) et suivez les instructions.
• L’Office fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à l’autorité pour laquelle vous les avez demandées.

Si vous souhaitez demander des renseignements en personne :

• adressez-vous à l’autorité compétente.
• La demande est ensuite transmise à l’Office fédéral de la justice à Bonn qui communique les renseignements.
• L’Office fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à l’autorité pour laquelle vous les avez demandées.

Si vous souhaitez envoyer la demander par écrit :

• Demande écrite sur papier libre
• Envoyez la demande à l’autorité compétente. Votre signature sur le courrier de la demande doit être certifiée conforme par un notaire ou une autorité compétente.
• La demande est transmise à l’Office fédéral de la justice à Bonn qui communique les renseignements.
• L’Office fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à l’autorité pour laquelle vous les avez demandées.
• Note : Vous ne pouvez pas vous faire représenter par un mandataire. Seul votre représentant légal est autorisé à déposer la demande. Dans le cas où vous agissez en tant que représentant légal, vous devez justifier votre pouvoir de représentation.

Kosten:

EUR 13,00

Formulare:

• Gewerbezentralregister – Onlineantrag

Rechtsgrundlage:

• § 150 Gewerbeordnung (GewO) (Auskunft auf Antrag des Betroffenen)
• § 150a Gewerbeordnung GewO) (Auskunft an Behörden)
• § 78 Aufenthaltsgesetz (Dokumente mit elektronischem Speicher- und Verarbeitungsmedium)
• § 150e Gewerbeordnung (GewO) (Elektronische Antragstellung)
• § 18 Personalausweisgesetz (Elektronischer Identitätsnachweis)

Zuständige Ansprechpartner und Behörden:

Lebenslagen:

• Einleitung | Für Gewerbetreibende mit Wohnsitz in Deutschland
• Einleitung | Hinweise für inländische Gewerbetreibende
• Einleitung | Qualifikationsnachweis
• Einleitung | Register und Rollen
• Einleitung | Register, Rollen und Verzeichnisse
• Einleitung | Voraussetzungen einer Erlaubniserteilung
• Einleitung | Voraussetzungen einer Erlaubniserteilung
• Einleitung | Voraussetzungen einer Erlaubniserteilung
• Einleitung | Voraussetzungen einer Erlaubniserteilung
• Einleitung | Voraussetzungen einer Erlaubniserteilung
• Einleitung | Voraussetzungen einer Erlaubniserteilung
• Einleitung | Voraussetzungen einer Erlaubniserteilung
• Einleitung | Voraussetzungen einer Erlaubniserteilung
• Einleitung | Voraussetzungen einer Erlaubniserteilung
• Einleitung | Voraussetzungen einer Erlaubniserteilung
• Einleitung | Voraussetzungen einer Erlaubniserteilung
• Einleitung | Voraussetzungen einer Erlaubniserteilung

Freigabevermerk:

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Bundesjustizministerium l'a activé le 05.11.2018. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.